Contact

40e législature, 3e session (3 mars 2010 - 26 mars 2011) Session courante

L’information contact pour les sessions antérieures n’est pas disponible. Voici l’information contact du Comité pour la session courante.

Contactez le Comité

Comité mixte permanent d'examen de la réglementation
Aimée Belmore
Cogreffière du Comité
613-992-9670
131, rue Queen, sixième étage
Chambre des communes
Ottawa ON K1A 0A6
Canada
Melissa Doyle
Cogreffière du Comité
343-630-6276
60 rue Queen
Sénat du Canada
Ottawa ON K1A 0A4
Canada
Courriel : REGS@parl.gc.ca
Télécopieur : 613-947-3089