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Contact

37e législature, 1re session (29 janvier 2001 - 16 septembre 2002) Session courante

L’information contact pour les sessions antérieures n’est pas disponible. Voici l’information contact du Comité pour la session courante.

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Comité mixte permanent d'examen de la réglementation
François Michaud
Cogreffier du Comité
613-998-0431
40 rue Elgin
Édifice Chambers
Sénat du Canada
Ottawa ON K1A 0A4
Canada
Marc-Olivier Girard
Cogreffier du Comité
613-992-9670
131, rue Queen, sixième étage
Chambre des communes
Ottawa ON K1A 0A6
Canada
Courriel : REGS@parl.gc.ca
Télécopieur : 613-947-3089