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Le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir a été formé pour examiner le rapport du Comité externe sur les options de réponse législative à Carter c. Canada et, à la suite de consultations, formuler des recommandations sur le cadre d’une réponse fédérale concernant l’aide médicale à mourir.
42e législature, 1re session (3 décembre 2015 - 11 septembre 2019) Session courante
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2022
2023

Sommaire des travaux

42e législature, 1re session

Le Comité a entrepris plus de
3 études et activités
Tous les travaux
Suite à ces études, le Comité a présenté
1 rapport
Tous les rapports
Pour ce faire, le Comité a tenu
16 réunions
Toutes les réunions

Membres du Comité

En date du 25 février 2016

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