37e législature, 1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
Budget principal des dépenses 2002-2003 : crédit 35 sous la rubrique Commissariat aux langues officielles sous la rubrique du Conseil privé
Rapports et Réponses du gouvernement
Rapport 11:
Campagne de sensibilisation afin de faire connaître la Loi sur les langues officielles
- Présenté à la Chambre : 25 avril 2002
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Rapport 10:
Opportunité d'augmenter le financement du Commissariat aux langues officielles
- Présenté à la Chambre : 25 avril 2002
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Rapport 9:
Budget des dépenses principal pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2003
- Présenté à la Chambre : 25 avril 2002
- Aucune réponse du gouvernement demandée