Projet de loi S-206
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Code criminel Code criminel
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
- NOTES EXPLICATIVES NOTES EXPLICATIVES
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First Session, Forty-fourth Parliament, 70 Elizabeth II, 2021 |
Première session, quarante-quatrième législature, 70 Elizabeth II, 2021 |
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SENATE OF CANADA |
SÉNAT DU CANADA |
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An Act to amend the Criminal Code (disclosure of information by jurors)
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Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés)
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FIRST READING, November 24, 2021
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PREMIÈRE LECTURE LE 24 novembre 2021
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THE HONOURABLE SENATOR Boisvenu |
L’HONORABLE SÉNATEUR Boisvenu |
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que l’interdiction de divulgation de tout renseignement relatif aux délibérations d’un jury ne s’applique pas, dans certaines circonstances, à la divulgation de renseignements par des membres du jury à des professionnels de la santé.
SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to provide that the prohibition against the disclosure of information relating to jury proceedings does not apply, in certain circumstances, in respect of disclosure by jurors to health care professionals.
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Available on the Senate of Canada website at the following address:
www.sencanada.ca/en |
Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr |
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1st Session, 44th Parliament, 70 Elizabeth II, 2021 |
1re session, 44e législature, 70 Elizabeth II, 2021 |
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SENATE OF CANADA |
SÉNAT DU CANADA |
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BILL S-206 |
PROJET DE LOI S-206 |
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An Act to amend the Criminal Code (disclosure of information by jurors) |
Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés) |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
L.R., ch. C-46
R.S., c. C-46
Code criminel
Criminal Code
1 L’article 649 du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
1 Section 649 of the Criminal Code is replaced by the following:
Divulgation des délibérations d’un jury
Disclosure of jury proceedings
649 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire tout membre d’un jury ou toute personne qui fournit une aide technique, personnelle ou autre, ou des services d’interprétation, à un membre du jury ayant une déficience physique Début de l'insertion , Fin de l'insertion et qui divulgue tout renseignement relatif aux délibérations du jury, alors que celui-ci ne se trouvait pas dans la salle d’audience, qui n’a pas été par la suite divulgué en plein tribunal.
649 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion Every member of a jury, and every person providing technical, personal, interpretative or other support services to a juror with a physical disability, who discloses any information relating to the proceedings of the jury when it was absent from the courtroom that was not subsequently disclosed in open court is guilty of an offence punishable on summary conviction.
Exceptions
Exceptions
Début de l'insertion (2) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la divulgation de renseignements Fin de l'insertion aux fins :
a) soit d’une enquête portant sur une infraction visée au paragraphe 139(2) dont la perpétration est alléguée relativement à un juré;
b) soit de témoigner dans des procédures engagées en matière pénale relativement à une telle infraction Début de l'insertion ; Fin de l'insertion
c) soit d’un traitement médical ou psychiatrique, d’une thérapie ou de services de consultation fournis après le procès par un professionnel de la santé à toute personne visée au paragraphe (1) relativement à des problèmes de santé consécutifs ou liés aux fonctions de cette personne en tant que membre d’un jury ou personne ayant fourni de l’aide ou des services à un membre d’un jury lors du procès.
Fin du bloc inséréDébut de l'insertion (2) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion Subsection (1) does not apply in respect of the disclosure of information Fin de l'insertion for the purposes of
(a) an investigation of an alleged offence under subsection 139(2) in relation to a juror Début de l'insertion ; Fin de l'insertion
(b) giving evidence in criminal proceedings in relation to such an offence Début de l'insertion ; or Fin de l'insertion
(c) any medical or psychiatric treatment or any therapy or counselling that a person referred to in subsection (1) receives from a health care professional after the completion of the trial in relation to health issues arising out of or related to the person’s service at the trial as a juror or as a person who provided support services to a juror.
Fin du bloc inséréProfessionnel de la santé
Health care professional
(3) Pour l’application de l’alinéa (2)c), le professionnel de la santé qui fournit un traitement médical ou psychiatrique, une thérapie ou un service de consultation doit être autorisé par le droit d’une province à le faire.
Fin du bloc inséré(3) For the purpose of paragraph (2)(c), the health care professional who provides any medical or psychiatric treatment or any therapy or counselling must be entitled to do so under the laws of a province.
Fin du bloc inséréEntrée en vigueur
Coming into Force
Quatre-vingt-dixième jour après la sanction
Ninetieth day after royal assent
2 La présente loi entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de sa sanction.
2 This Act comes into force on the 90th day after the day on which it receives royal assent.
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Published under authority of the Senate of Canada
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Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
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NOTES EXPLICATIVES
EXPLANATORY NOTES
649 Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire tout membre d’un jury ou toute personne qui fournit une aide technique, personnelle ou autre, ou des services d’interprétation, à un membre du jury ayant une déficience physique et qui, sauf aux fins :
-
a) soit d’une enquête portant sur une infraction visée au paragraphe 139(2) dont la perpétration est alléguée relativement à un juré;
-
b) soit de témoigner dans des procédures engagées en matière pénale relativement à une telle infraction,
divulgue tout renseignement relatif aux délibérations du jury, alors que celui-ci ne se trouvait pas dans la salle d’audience, qui n’a pas été par la suite divulgué en plein tribunal.
649 Every member of a jury, and every person providing technical, personal, interpretative or other support services to a juror with a physical disability, who, except for the purposes of
-
(a) an investigation of an alleged offence under subsection 139(2) in relation to a juror, or
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(b) giving evidence in criminal proceedings in relation to such an offence,
discloses any information relating to the proceedings of the jury when it was absent from the courtroom that was not subsequently disclosed in open court is guilty of an offence punishable on summary conviction.