SOMMAIRE

This enactment amends the Indian Act to provide, among other things, new entitlements to registration in the Indian Register in response to the challenge of certain provisions of the Act under the Canadian Charter of Rights and Freedoms in Nicholas v. Canada (Attorney General) and that the persons who have become so entitled also have the right to have their names entered in a Band List maintained in the Department of Indigenous Services.

His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

L.‍R.‍, ch. I-5

Loi sur les Indiens

1 (1) La définition de Indien mentalement incapable, au paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens, est abrogée.

(2) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

dependent person means an Indian who, under an Act of the province in which they reside, has been found to be unable to manage their estate by reason of an illness or impairment affecting their cognitive capacity; (personne dépendante)

L.‍R.‍, ch. 48 (4^e suppl.‍), art. 1

2 L’article 4.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Provisions that apply to all band members

4.‍1 A reference to an Indian in any of the following provisions shall be deemed to include a reference to any person whose name is entered in a Band List and who is entitled to have it entered therein: the definitions band, Indian moneys and Début de l'insertion dependent person Fin de l'insertion in section 2, subsections 4(2) and (3) and 18(2), sections 20 and 22 to 25, subsections 31(1) and (3) and 35(4), sections 51, 52, 52.‍2 and 52.‍3, subsections 58(3) and 61(1), sections 63 and 65, subsections 66(2) and 70(1) and (4), section 71, paragraphs 73(g) and (h), subsection 74(4), section 84, paragraph 87(1)‍(a), section 88, subsection 89(1) and paragraph 107(b).

3 L’article 5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :

Application for removal

(8) A person who wishes to have their name removed from the Indian Register shall apply in writing to the Registrar, in which case the Registrar shall remove their name from the Indian Register and from the Band List maintained in the Department.

2017, ch. 25, par. 2(2) et 2.‍1(3)

4 (1) L’alinéa 6(1)a.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• (a.‍1) the name of that person was omitted or deleted from the Indian Register, or from a Band List before September 4, 1951, under

  • Début de l'insertion (i) Fin de l'insertion  subparagraph 12(1)‍(a)‍(iii) or (iv), paragraph 12(1)‍(b) or subsection 12(2), as each provision read immediately before April 17, 1985, or under any former provision of this Act relating to the same subject matter as any of those provisions,

  • Début du bloc inséré

    (ii) section 13, as it read immediately before September 4, 1951, or under any former provision of this Act relating to the same subject matter as that section,

  • (iii) section 111, as it read immediately before July 1, 1920, or under any former provision of this Act relating to the same subject matter as that section, or

  • (iv) section 112, as it read immediately before April 17, 1985, or under any former provision of this Act relating to the same subject matter as that section;

    Fin du bloc inséré

L.‍R.‍, ch. 32 (1^er suppl.‍), art. 4

(2) Les alinéas 6(1)d) et e) de la même loi sont abrogés.

2017, ch. 25, par. 2.‍1(7)

(3) L’alinéa 6(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• (b) a person who is described in paragraph (1)‍(a.‍1) or (f) or subsection (2) and who was no longer living on April 17, 1985 is deemed to be entitled to be registered under that paragraph or subsection; and

L.‍R.‍, ch. 32 (1^er suppl.‍), art. 4

5 (1) L’alinéa 11(2)a) de la même loi est abrogé.

2017, ch. 25, par. 3.‍1(2)

(2) L’alinéa 11(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• (a) a person whose name was omitted or deleted from the Indian Register or a Band List in the circumstances set out in paragraph 6(1)‍(a.‍1) and who was no longer living on the first day on which the person would otherwise be entitled to have the person’s name entered in the Band List of the band of which the person ceased to be a member is deemed to be entitled to have the person’s name so entered;

(3) L’article 11 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3.‍1), de ce qui suit :

Additional membership rules — married women

(3.‍2) A person is entitled to have their name entered in a Band List that is maintained in the Department for a band if

6 L’article 51 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

Dependent Persons

Powers of Minister generally

51 (1) Subject to this section, all jurisdiction and authority in relation to the Début de l'insertion estate Fin de l'insertion of Début de l'insertion a dependent person Fin de l'insertion is vested exclusively in the Minister.

Particular powers

(2) Without restricting the generality of subsection (1), the Minister may

Property off reserve

(3) The Minister may order that any property situated off a reserve and belonging to a Début de l'insertion dependent person Fin de l'insertion shall be dealt with under the laws of the province in which the property is situated.

7 Aux paragraphes 64.‍1(1) et (2) de la même loi, « aux alinéas 6(1)a.‍1), d) ou e) » est remplacé par « à l’alinéa 6(1)a.‍1) ».

Dispositions connexes

Terminologie

8 Les termes des articles 9 à 11 s’entendent au sens de la Loi sur les Indiens.

Droits maintenus

9 Il est entendu que toute personne dont le nom ou celui de l’un de ses parents ou d’un autre de ses ascendants est retiré du registre des Indiens en vertu du paragraphe 5(8) de la Loi sur les Indiens, édicté par l’article 3, conserve le droit à ce que son nom y soit inscrit.

Absence de responsabilité

10 Il est entendu qu’aucune personne ni aucun organisme ne peut réclamer ou recevoir une compensation, des dommages-intérêts ou une indemnité de l’État, de ses préposés ou mandataires ou d’un conseil de bande en ce qui concerne les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs attributions, du seul fait du retrait du nom d’une personne ou de celui de l’un de ses parents ou d’un autre de ses ascendants du registre des Indiens en vertu du paragraphe 5(8) de la Loi sur les Indiens, édicté par l’article 3.

Absence de responsabilité

11 Il est entendu qu’aucune personne ni aucun organisme ne peut réclamer ou recevoir une compensation, des dommages-intérêts ou une indemnité de l’État, de ses préposés ou mandataires ou d’un conseil de bande en ce qui concerne les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs attributions, du seul fait qu’une personne n’était pas inscrite — ou que le nom d’une personne n’était pas consigné dans une liste de bande — à la date d’entrée en vigueur du présent article et que la personne ou l’un de ses parents ou un autre de ses ascendants a le droit, selon le cas :

• a) d’être inscrit en vertu soit de l’alinéa 6(1)a.‍1) de la Loi sur les Indiens, édicté par le paragraphe 4(1), soit de l’alinéa 6(1)a.‍3) de cette loi, par suite de la modification de cet alinéa 6(1)a.‍1);

• b) à ce que son nom soit consigné dans une liste de bande en vertu du paragraphe 11(3.‍2) de la Loi sur les Indiens, édicté par le paragraphe 5(3).

NOTES EXPLICATIVES

Indien mentalement incapable Indien qui, conformément aux lois de la province où il réside, a été déclaré mentalement déficient ou incapable, pour l’application de toute loi de cette province régissant l’administration des biens de personnes mentalement déficientes ou incapables.‍ (mentally incompetent Indian)

4.‍1 La mention du terme « Indien » dans les définitions de bande, argent des Indiens ou Indien mentalement incapable à l’article 2 et la mention de ce terme aux paragraphes 4(2) et (3) et 18(2), aux articles 20 et 22 à 25, aux paragraphes 31(1) et (3) et 35(4), aux articles 51, 52, 52.‍2 et 52.‍3, aux paragraphes 58(3) et 61(1), aux articles 63 et 65, aux paragraphes 66(2) et 70(1) et (4), à l’article 71, aux alinéas 73g) et h), au paragraphe 74(4), à l’article 84, à l’alinéa 87(1)a), à l’article 88, au paragraphe 89(1) et à l’alinéa 107b) valent également mention de toute personne qui a droit à ce que son nom soit consigné dans une liste de bande et dont le nom y est consigné.

6 (1) Sous réserve de l’article 7, toute personne a le droit d’être inscrite dans les cas suivants :

• [.‍.‍.‍]  

• a.‍1) son nom a été omis ou retranché du registre des Indiens ou, avant le 4 septembre 1951, d’une liste de bande, en vertu du sous-alinéa 12(1)a)‍(iv), de l’alinéa 12(1)b) ou du paragraphe 12(2) ou en vertu du sous-alinéa 12(1)a)‍(iii) conformément à une ordonnance prise en vertu du paragraphe 109(2), dans leur version antérieure au 17 avril 1985, ou en vertu de toute disposition antérieure de la présente loi portant sur le même sujet que celui de l’une de ces dispositions;

• [.‍.‍.‍]  

• d) son nom a été omis ou retranché du registre des Indiens ou, avant le 4 septembre 1951, d’une liste de bande, en vertu du sous-alinéa 12(1)a)‍(iii) conformément à une ordonnance prise en vertu du paragraphe 109(1), dans leur version antérieure au 17 avril 1985, ou en vertu de toute disposition antérieure de la présente loi portant sur le même sujet que celui d’une de ces dispositions;

• e) son nom a été omis ou retranché du registre des Indiens ou, avant le 4 septembre 1951, d’une liste de bande :

  • (i) soit en vertu de l’article 13, dans sa version antérieure au 4 septembre 1951, ou en vertu de toute disposition antérieure de la présente loi portant sur le même sujet que celui de cet article,

  • (ii) soit en vertu de l’article 111, dans sa version antérieure au 1^er juillet 1920, ou en vertu de toute disposition antérieure de la présente loi portant sur le même sujet que celui de cet article;

(3) Pour l’application des alinéas (1)a.‍3) et f) et du paragraphe (2) :

• [.‍.‍.‍]  

• b) la personne qui est visée à l’un des alinéas (1)a.‍1), d), e) ou f) ou au paragraphe (2) et qui est décédée avant le 17 avril 1985 est réputée avoir le droit d’être inscrite en vertu de l’alinéa ou du paragraphe en cause;

(2) À compter du jour qui suit de deux ans la date de sanction de la loi intitulée Loi modifiant la Loi sur les Indiens, déposée à la Chambre des communes le 28 février 1985, ou de la date antérieure choisie en vertu de l’article 13.‍1, lorsque la bande n’a pas la responsabilité de la tenue de sa liste prévue à la présente loi, une personne a droit à ce que son nom soit consigné dans la liste de bande tenue au ministère pour cette dernière dans l’un ou l’autre des cas suivants :

• a) elle a le droit d’être inscrite en vertu des alinéas 6(1)d) ou e) et elle a cessé d’être un membre de la bande en raison des circonstances prévues à l’un de ces alinéas;

(3) Pour l’application de l’alinéa (1)d) et du paragraphe (2) :

• a) la personne dont le nom a été omis ou retranché du registre des Indiens ou d’une liste de bande dans les circonstances prévues à l’un des alinéas 6(1)a.‍1), d) ou e) et qui est décédée avant le premier jour où elle a acquis le droit à ce que son nom soit consigné dans la liste de la bande dont elle a cessé d’être membre est réputée avoir droit à ce que son nom y soit consigné;

51 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, la compétence à l’égard des biens des Indiens mentalement incapables est attribuée exclusivement au ministre.

(2) Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe (1), le ministre peut :

• a) nommer des personnes pour administrer les biens des Indiens mentalement incapables;

• b) ordonner que tout bien d’un Indien mentalement incapable soit vendu, loué, aliéné, hypothéqué, qu’il en soit disposé ou que d’autres mesures soient prises à son égard aux fins, selon le cas :

  • (i) d’acquitter ses dettes ou engagements,

  • (ii) de dégrever ses biens,

  • (iii) d’acquitter les dettes ou les dépenses subies pour son entretien ou autrement à son avantage,

  • (iv) d’acquitter les frais de l’entretien ultérieur ou d’y pourvoir;

• c) prendre les arrêtés et donner les instructions qu’il juge nécessaires pour assurer l’administration satisfaisante des biens des Indiens mentalement incapables.

(3) Le ministre peut ordonner que tout bien situé en dehors d’une réserve et appartenant à un Indien mentalement incapable soit traité selon la législation de la province où le bien est situé.