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Projet de loi C-365

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-365
An Act respecting the implementation of a consumer-led banking system for Canadians

PROJET DE LOI C-365
Loi concernant la mise en œuvre d’un système bancaire axé sur les clients pour les Canadiens
FIRST READING, November 9, 2023
PREMIÈRE LECTURE LE 9 novembre 2023

Mr. Williams

M. Williams
441331


SOMMAIRE

Le texte vise à assujettir le ministre des Finances à certaines obligations relativement à la mise en œuvre d’un système bancaire ouvert au Canada.

SUMMARY

This enactment imposes certain obligations on the Minister of Finance in relation to the implementation of open banking in Canada.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 44th Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023

1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-365

PROJET DE LOI C-365

An Act respecting the implementation of a consumer-led banking system for Canadians

Loi concernant la mise en œuvre d’un système bancaire axé sur les clients pour les Canadiens

Préambule

Attendu :

que, pour la plupart des Canadiens, la santé financière est une source de préoccupation constante;

qu’il est de plus en plus reconnu à l’échelle mondiale que les consommateurs ont le droit d’utiliser et de transférer leurs données financières d’une manière qui leur est profitable;

qu’un système bancaire axé sur les clients, aussi appelé système bancaire ouvert, comme il en existe dans certains États, permet aux consommateurs de transférer leurs données financières de façon sûre et efficace entre des institutions financières et des tiers fournisseurs de services accrédités, d’obtenir un portrait plus complet de leurs finances et de bénéficier d’autres services utiles pour améliorer leur situation financière;

que, en 2018, le ministre des Finances a créé le Comité consultatif sur le système bancaire ouvert, qui était chargé de vérifier si un système bancaire ouvert pourrait offrir des avantages appréciables aux Canadiens en accordant la plus haute importance à la sécurité, à la vie privée des consommateurs et à la stabilité financière;

que, dans le cadre de son mandat, le Comité consultatif sur le système bancaire ouvert a consulté un vaste éventail d’intervenants, notamment des banques, des consommateurs, des organisations de la société civile représentant les propriétaires de petites et moyennes entreprises ainsi que des décideurs étrangers;

que, en 2021, le Comité consultatif sur le système bancaire ouvert a présenté son rapport final, lequel renfermait un plan détaillé de mise en œuvre d’un système bancaire ouvert au Canada et dans lequel il était affirmé qu’un tel système pourrait être opérationnel en janvier 2023;

que le Parlement reconnaît qu’un système bancaire ouvert est susceptible de stimuler la concurrence et de faire diminuer les frais bancaires et les taux d’intérêt imposés aux consommateurs et aux petites et moyennes entreprises;

qu’un système bancaire ouvert pourrait permettre aux Canadiens financièrement marginalisés d’accéder à du soutien automatisé et à faible coût pour faciliter la gestion de leurs finances;

qu’un système bancaire ouvert pourrait permettre aux Canadiens dont les antécédents de crédit sont limités, y compris les nouveaux arrivants, d’accéder au crédit sur le fondement de leur historique d’opérations financières;

qu’un système bancaire ouvert pourrait permettre d’accélérer le processus de décision concernant l’octroi de prêts aux petites et moyennes entreprises et donner à celles-ci accès à de nouvelles formes de capital et à des outils financiers automatisés susceptibles de simplifier la gestion des notes, des factures, de la paie et des impôts, ce qui réduirait la complexité associée à l’exploitation d’une entreprise;

que, en 2022, donnant suite à une recommandation formulée par le comité consultatif dans son rapport final, le gouvernement du Canada a désigné un responsable du système bancaire ouvert dont le mandat consistait à élaborer, en consultation avec des acteurs de l’industrie, des organismes de réglementation et des représentants des consommateurs, un cadre proprement canadien fondé sur les conclusions et les recommandations contenues dans le rapport;

que le responsable a terminé ses consultations et élaboré un cadre orientant la mise en œuvre d’un système bancaire ouvert;

que le Parlement juge qu’il est souhaitable que le gouvernement du Canada montre sa volonté de répondre aux préoccupations des Canadiens relativement à leur santé financière et procède à la mise en œuvre d’un système bancaire ouvert,

Preamble

Whereas financial health is an ongoing concern for most Canadians;

Whereas there is a growing acknowledgement around the world that consumers have a right to use and move their financial data in ways that benefit them;

Whereas consumer-led banking, also known as open banking, which is available in some jurisdictions, enables consumers to securely and efficiently transfer their financial data among financial institutions and accredited third-party service providers, gives consumers a broader picture of their finances and provides them access to other services that may help them to improve their financial outcomes;

Whereas, in 2018, the Minister of Finance established the Advisory Committee on Open Banking, which was tasked with considering whether open banking could provide meaningful benefits to Canadians with the highest regard for security, consumer privacy and financial stability;

Whereas, in carrying out its mandate, the Advisory Committee on Open Banking consulted with a broad range of stakeholders, including banks, consumers, civil society organizations representing small and medium-sized business owners and international policy makers in other jurisdictions;

Whereas, in 2021, the Advisory Committee on Open Banking delivered its final report, which included a comprehensive plan for implementing open banking in Canada and suggested that an open banking system could be operational by January 2023;

Whereas Parliament recognizes that open banking could increase competition and lower bank fees and interest rates for consumers and small and medium-sized businesses;

Whereas open banking could provide financially marginalized Canadians with access to low-cost, automated support to help them manage their finances;

Whereas open banking could give Canadians with a limited credit history, including newcomers to Canada, access to credit based on their financial transaction history;

Whereas, for small and medium-sized businesses, open banking could speed up loan adjudication and provide access to new forms of capital and to automated financial tools that could streamline the management of bills, invoices, payroll and taxes, which would reduce the complexity of managing a business;

Whereas, in 2022, in response to a recommendation of the Advisory Committee in its final report, the Government of Canada designated an open banking lead whose mandate was to develop, in consultation with industry, regulators and consumer representatives, a made-in-Canada framework based on the findings and recommendations contained in that report;

Whereas the open banking lead has concluded the consultations and designed a framework to guide the implementation of an open banking system;

And whereas Parliament considers that it is desirable that the Government of Canada demonstrate its commitment to addressing the concerns of Canadians for their financial health and move forward with the implementation of the open banking system;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Now, therefore, His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1 Loi sur les finances axées sur les clients.

1 This Act may be cited as the Consumer-led Banking Act.

Mise en œuvre d’un système bancaire ouvert

Implementation of Open Banking

Plan de mise en œuvre

Implementation plan

2 Le ministre des Finances fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les trente jours suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi ou, si la chambre ne siège pas, dans les dix premiers jours de séance ultérieurs, un plan de mise en œuvre d’un système bancaire ouvert au Canada.

2 The Minister of Finance must cause to be tabled in each House of Parliament, within 30 days after the day on which this Act comes into force or, if the House is not then sitting, on any of the first 10 days of the next sitting of the House, a plan for the implementation of open banking in Canada.

Dépôt du projet de loi

Introduction of bill

3 Si, dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre des Finances n’a pas fait déposer devant l’une des chambres du Parlement un projet de loi de mise en œuvre du système bancaire ouvert au Canada, il fait déposer dès que possible après l’expiration de ce délai, devant chaque chambre du Parlement, un rapport qui énonce les motifs justifiant le retard et précise l’échéancier envisagé pour le dépôt du projet de loi.

3 If, within six months after the day on which this Act comes into force, the Minister of Finance has not caused to be introduced in either House of Parliament a bill that provides for the implementation of open banking in Canada, the Minister must, as soon as feasible after the end of that period, cause to be tabled in each House of Parliament a report that sets out the reasons for the delay and the expected timeline for the bill’s introduction.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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