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Projet de loi C-235

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-235
An Act respecting the building of a green economy in the Prairies

PROJET DE LOI C-235
Loi concernant le développement d’une économie verte dans les Prairies

Reprinted as amended by the Standing Committee on Industry and Technology as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on November 21, 2022
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de l’industrie et de la technologie comme document de travail à l’usage de la chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la chambre le 21 novembre 2022

Mr. Carr

M. Carr

441109


SOMMAIRE

Le texte prévoit l’obligation pour le ministre responsable du développement économique dans les provinces des Prairies, en collaboration avec le ministre de l’Environnement, le ministre des Transports, le ministre de l’Industrie, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, le ministre des Finances et le ministre des Ressources naturelles, d’élaborer un cadre de coopération et de mobilisation locales aux fins de la mise en œuvre de programmes fédéraux dans divers secteurs en vue de développer une économie verte dans les provinces des Prairies.

SUMMARY

This enactment requires the minister responsible for economic development in the Prairie provinces, in collaboration with the Minister of the Environment, the Minister of Transport, the Minister of Industry, the Minister of Agriculture and Agri-Food, the Minister of Finance and the Minister of Natural Resources, to develop a framework for local cooperation and engagement in the implementation of federal programs across various sectors to build a green economy in the Prairie provinces.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 44th Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022

1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-235

PROJET DE LOI C-235

An Act respecting the building of a green economy in the Prairies

Loi concernant le développement d’une économie verte dans les Prairies

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1Loi sur le développement d’une économie verte dans les Prairies.

1This Act may be cited as the Building a Green Prairie Economy Act.

Définitions

Interpretation

Définitions

Definitions

2Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

corps dirigeant autochtone Conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous governing body)

ministre Le ministre Début de l'insertion responsable du développement économique dans les provinces des Prairies Fin de l'insertion . (Minister)

2The following definitions apply in this Act.

Indigenous governing body means a council, government or other entity that is authorized to act on behalf of an Indigenous group, community or people that holds rights recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982. (corps dirigeant autochtone)

Minister means the Début de l'insertion minister responsible for economic development in the Prairie provinces Fin de l'insertion . (ministre)

Cadre pour une économie verte dans les Prairies

Framework for a Green Prairie Economy

Élaboration

Development

3(1)En collaboration avec le ministre de l’Environnement, le ministre des Transports, Début de l'insertion le ministre de l’Industrie, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire Fin de l'insertion , le ministre des Finances et le ministre des Ressources naturelles, le ministre élabore un cadre visant à coordonner la coopération et la mobilisation locales aux fins de la mise en œuvre de programmes fédéraux dans divers secteurs en vue de développer une économie verte dans les provinces des Prairies.

3(1)The Minister must, in collaboration with the Minister of the Environment, the Minister of Transport, Début de l'insertion the Minister of Industry, the Minister of Agriculture and Agri-Food Fin de l'insertion , the Minister of Finance and the Minister of Natural Resources, develop a framework to coordinate local cooperation and engagement in the implementation of federal programs across various sectors, with the objective of building a green economy in the Prairie provinces.

Consultation

Consultation

(2)Pour élaborer le cadre, le ministre consulte les représentants des gouvernements provinciaux responsables des transports, de l’environnement et de l’emploi, Début de l'insertion des représentants des municipalités, des Fin de l'insertion corps dirigeants autochtones, le secteur privé et les représentants des employeurs et des employés de ce secteur.

(2)In developing the framework, the Minister must consult with provincial government representatives responsible for transportation, environment and employment, and with Début de l'insertion municipalities Fin de l'insertion , Indigenous governing bodies, the private sector and representatives of employers and employees in that sector.

Exception

Exception

Début du bloc inséré

(2.‍1)Il n’est pas nécessaire de tenir les consultations visées au paragraphe (2) si une autre loi fédérale, une loi provinciale ou un règlement municipal prévoit déjà la tenue de telles consultations.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2.‍1)The consultation process provided for under subsection (2) is only required if such a consultation process is not already provided for under any other Act of Parliament or any Act of a province or by-law of a municipality.

Fin du bloc inséré

Contenu

Content

(3)Le cadre prévoit des mesures qui favorisent la durabilité et la croissance économiques ainsi que l’emploi dans les provinces des Prairies notamment :

  • a)en traitant la question des options de transport limitées ou non existantes dans les petites villes et collectivités, et en présentant des solutions innovatrices de services de transport en commun dans celles-ci;

  • b)en encourageant la création d’emploi et le Début de l'insertion transfert de compétences, comme en témoigne l’augmentation de l’emploi Fin de l'insertion , de manière à permettre aux régions Début de l'insertion des Prairies Fin de l'insertion qui dépendent des industries énergétiques traditionnelles de développer une économie verte carboneutre et d’atténuer leur impact sur les changements climatiques;

  • c)en priorisant les projets qui créent une infrastructure naturelle et un environnement propre, comme la plantation d’arbres, les projets d’énergie solaire et la gestion environnementale de la forêt boréale, et qui utilisent Début de l'insertion toutes les Fin de l'insertion sources d’énergie, y compris l’énergie nucléaire;

  • d)en Début de l'insertion appuyant la poursuite du développement des Fin de l'insertion énergies propres dans des domaines comme l’agriculture, la foresterie, les transports, la production industrielle et le tourisme;

  • e)en établissant des programmes et des projets qui stimulent une économie verte de façon à tenir compte de la situation locale et qui suscitent la participation des entreprises locales, des gouvernements et des organisations de la société civile;

  • f)en préparant des projets d’infrastructures qui facilitent l’adaptation aux changements climatiques et les mesures d’atténuation de leurs effets négatifs.

(3)The framework must include measures that promote economic sustainability and growth and employment in the Prairie provinces by

  • (a)addressing the limited or non-existent transportation options in small cities and communities, and advancing innovative solutions for public transportation services in those cities and communities;

  • (b)fostering job creation and Début de l'insertion skills transfer, as evidenced by increased employment, in Prairie Fin de l'insertion regions that rely on traditional energy industries to enable them to build a Début de l'insertion net Fin de l'insertion -zero emissions green economy and mitigate their impact on climate change;

  • (c)prioritizing projects that generate natural infrastructure and a clean environment, such as tree-planting initiatives, solar energy projects and environmental management of the boreal forest, and that make use of Début de l'insertion all Fin de l'insertion sources of energy, including nuclear energy;

  • (d) Début de l'insertion supporting the continued development of Fin de l'insertion clean energy Début de l'insertion in Fin de l'insertion fields such as agriculture, forestry, transportation, manufacturing and tourism;

  • (e)establishing programs and projects that stimulate a green economy, in a way that takes into account local circumstances, and the participation of local businesses, governments and civil society organizations; and

  • (f)preparing infrastructure projects that facilitate adaptation to climate change and mitigation of its adverse effects.

Rapports au Parlement

Reports to Parliament

Dépôt du cadre

Tabling of framework

4(1)Dans les Début de l'insertion douze Fin de l'insertion mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un rapport énonçant le cadre visé à l’article 3 et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant l’établissement du rapport.

4(1)Within Début de l'insertion 12 Fin de l'insertion months after the day on which this Act comes into force, the Minister must prepare a report setting out the framework referred to in section 3 and cause the report to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the report is completed.

Publication

Publication

(2)Le ministre publie le rapport sur le site Web Début de l'insertion de son Fin de l'insertion ministère dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement.

(2)The Minister must publish the report on the Début de l'insertion departmental Fin de l'insertion website within 10 days after the report has been tabled in both Houses of Parliament.

Rapport

Report

5Dans les deux ans suivant le dépôt du rapport visé à l’article 4 devant les deux chambres, et tous les cinq ans par la suite, le ministre établit, en collaboration avec le ministre de l’Environnement, le ministre des Transports, Début de l'insertion le ministre de l’Industrie, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire Fin de l'insertion , le ministre des Finances et le ministre des Ressources naturelles, un rapport sur les progrès réalisés et sur l’efficacité du cadre, qui énonce ses conclusions et recommandations, et fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant l’établissement du rapport.

5Within two years after the report referred to in section 4 has been tabled in both Houses of Parliament, and every five years after that, the Minister must, in collaboration with the Minister of the Environment, the Minister of Transport, Début de l'insertion the Minister of Industry, the Minister of Agriculture and Agri-Food Fin de l'insertion , the Minister of Finance and the Minister of Natural Resources, prepare a report on the progress and effectiveness of the framework, setting out the Minister’s conclusions and recommendations, and cause the report to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after it is completed.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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