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Projet de loi C-440

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Première session, quarante-deuxième législature,

64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-440
Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (droit d’auteur de la Couronne)

PREMIÈRE LECTURE LE 9 avril 2019

M. Masse

421589


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur le droit d’auteur afin de préciser que, sous réserve de tous les droits ou privilèges de la Couronne, il n’existe pas de droit d’auteur sur les œuvres préparées ou publiées par l’entremise, sous la direction ou la surveillance de Sa Majesté ou d’un ministère du gouvernement.

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1re session, 42e législature,

64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-440

Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (droit d’auteur de la Couronne)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.‍R.‍, ch. C-42

Loi sur le droit d’auteur

1L’article 12 de la Loi sur le droit d’auteur est remplacé par ce qui suit :

Aucun droit d’auteur — Sa Majesté

12Sous réserve de tous les droits ou privilèges de la Couronne, Début de l'insertion il n’existe pas de Fin de l'insertion droit d’auteur sur les œuvres préparées ou publiées par l’entremise, sous la direction ou la surveillance de Sa Majesté ou d’un ministère du gouvernement.

Disposition transitoire

Fin de l’existence du droit d’auteur

2Sous réserve de tous les droits ou privilèges de la Couronne, tout droit d’auteur existant sur une œuvre qui est visée à l’article 12 de la Loi sur le droit d’auteur dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi cesse d’exister à cette date d’entrée en vigueur.

Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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