Passer au contenu
;

Projet de loi C-398

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Passer à la navigation dans le document Passer au contenu du document

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-398
Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (interdiction de territoire pour motifs sanitaires — fardeau excessif)

PREMIÈRE LECTURE LE 15 février 2018

Mme Kwan

421485


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin que ne soit plus interdit de territoire pour motifs sanitaires l’étranger dont l’état de santé risque d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé.

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1re session, 42e législature,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-398

Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (interdiction de territoire pour motifs sanitaires — fardeau excessif)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

2001, ch. 27

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

1L’article 38 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est remplacé par ce qui suit :

Motifs sanitaires

38Emporte, sauf pour le résident permanent, interdiction de territoire pour motifs sanitaires l’état de santé de l’étranger qui constitue vraisemblablement un danger pour la santé ou la sécurité publiques.

Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

Explorateur de la publication
Explorateur de la publication
ParlVU