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Projet de loi C-371

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First Session, Forty-second Parliament,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-371
An Act respecting the prevention of radicalization through foreign funding and making related amendments to the Income Tax Act

PROJET DE LOI C-371
Loi concernant la prévention de la radicalisation imputable au financement étranger et apportant des modifications connexes à la Loi de l’impôt sur le revenu

FIRST READING, October 17, 2017
PREMIÈRE LECTURE LE 17 octobre 2017

Mr. Clement

M. Clement

421370


SOMMAIRE

Le texte érige en infraction le fait, pour une institution religieuse, culturelle ou éducationnelle, d’accepter de l’argent ou toute autre contrepartie valable d’un État étranger si le gouverneur en conseil est convaincu qu’il y a des motifs raisonnables de croire que cet État étranger fait la promotion de l’intolérance religieuse, assujettit ses citoyens à la torture ou à d’autres peines cruelles ou se livre à des activités soutenant la radicalisation. Il interdit également aux institutions d’accepter de l’argent ou toute autre contrepartie valable d’entités ou d’individus qui ont certains liens avec de tels États étrangers.

En outre, le texte apporte des modifications connexes à la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir que l’acceptation d’argent ou de toute autre contrepartie valable en infraction à la Loi sur la prévention de la radicalisation imputable au financement étranger constitue un motif pour le ministre du Revenu national de ne pas accorder ou de révoquer le statut d’organisme de bienfaisance enregistré ou d’association enregistrée.

SUMMARY

This enactment makes it an offence for a religious, cultural or educational institution to accept money or other valuable consideration from a foreign state if the Governor in Council is satisfied that there are reasonable grounds to believe that the foreign state promotes religious intolerance, subjects its citizens to torture or other cruel punishment or engages in activities that support radicalization. Institutions are also prohibited from accepting money or other valuable consideration from entities and individuals that have certain links to such a foreign state.

In addition, the enactment makes related amendments to the Income Tax Act to provide that the acceptance of money or other valuable consideration in contravention of the Prevention of Radicalization through Foreign Funding Act is a ground on which the Minister of National Revenue may refuse or revoke the status of registered charity or association.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 42nd Parliament,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

1re session, 42e législature,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-371

PROJET DE LOI C-371

An Act respecting the prevention of radicalization through foreign funding and making related amendments to the Income Tax Act

Loi concernant la prévention de la radicalisation imputable au financement étranger et apportant des modifications connexes à la Loi de l’impôt sur le revenu

Préambule

Attendu :

que les institutions religieuses, culturelles et éducationnelles jouent un rôle essentiel dans la vie de nombreux Canadiens;

que certains États étrangers ainsi que des entités et des individus à l’étranger financent ces institutions au moyen de dons;

que le financement pourrait provenir d’États étrangers, d’entités ou d’individus qui appuient l’extrémisme, la radicalisation ou le terrorisme, ou qui en font la promotion, et qui souhaitent influencer ces institutions;

que ce financement constitue une menace pour le multiculturalisme, la démocratie et la sécurité nationale du Canada;

que le Parlement du Canada reconnaît que des mesures doivent être prises afin de dissuader les États étrangers, les entités et les individus qui sont liés à l’extrémisme, à la radicalisation ou au terrorisme de financer des institutions et afin de prévenir pareil financement,

Preamble

Whereas religious, cultural and educational institutions play a central role in the lives of many Canadians;

Whereas some foreign states and some entities and individuals abroad provide those institutions with funding through donations or gifts;

Whereas funding could flow from foreign states, entities or individuals that support or promote extremism, radicalization or terrorism and that seek to influence those institutions;

Whereas Canada’s multicultural society, democratic system and national security are threatened by such funding;

And whereas the Parliament of Canada recognizes that measures must be taken to deter and prevent funding from foreign states, entities and individuals that are associated with extremism, radicalization or terrorism;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1Loi sur la prévention de la radicalisation imputable au financement étranger.

1This Act may be cited as the Prevention of Radicalization through Foreign Funding Act.

Définitions

Interpretation

Définitions

Definitions

2Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Canadien Citoyen au sens de la Loi sur la citoyenneté ou toute personne morale constituée ou prorogée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale. (Canadian)

entité Personne morale, fiducie, société de personnes, fonds ou organisation ou association non dotée de la personnalité morale. (entity)

État étranger Pays autre que le Canada. Sont assimilés à un État étranger :

  • a)ses subdivisions politiques;

  • b)son gouvernement et ses ministères ou ceux de ses subdivisions politiques;

  • c)ses organismes ou ceux de ses subdivisions politiques;

  • d)son souverain ou son chef ou celui d’une de ses subdivisions politiques, dans l’exercice de ses fonctions officielles.

Sont toutefois exclus les pays qui sont parties à un accord d’extradition avec le Canada ou dont le nom figure à l’annexe de la Loi sur l’extradition, ou ceux qui sont désignés en vertu du paragraphe 109.‍1(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. (foreign state)

institution Entité dont les activités principales sont d’ordre religieux, culturel ou éducationnel. (institution)

ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)

radicalisation Processus par lequel une personne en vient à soutenir le terrorisme ou des idéologies extrémistes liées à des groupes terroristes. (radicalization)

2The following definitions apply in this Act.

Canadian means a person who is a citizen within the meaning of the Citizenship Act or a corporation incorporated or continued by or under the laws of Canada or of a province. (Canadien)

entity means a corporation, trust, partnership or fund or an unincorporated association or organization. (entité)

foreign state means a country other than Canada, and includes

  • (a)any of its political subdivisions;

  • (b)its government and any of its departments, or the government or any department of any of its political subdivisions;

  • (c)any of its agencies or any agency of any of its political subdivisions; and

  • (d)any sovereign or other head of the foreign state or of any political subdivision of the foreign state while acting as such in a public capacity.

It does not include a country with which Canada is party to an extradition agreement or whose name is set out in the schedule to the Extradition Act, or a country that is designated under subsection 109.‍1(1) of the Immigration and Refugee Protection Act. (État étranger)

institution means an entity that is engaged primarily in religious, cultural or educational activities. (institution)

Minister means the Minister of Foreign Affairs. (mi­nistre)

radicalization means the process by which a person comes to support terrorism or extremist ideologies associated with terrorist groups. (radicalisation)

Sa Majesté

Her Majesty

Obligation de Sa Majesté

Binding on Her Majesty

3La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada et des provinces.

3This Act is binding on Her Majesty in right of Canada or a province.

Objet de la loi

Purpose of Act

Objet

Purpose

4La présente loi vise à dissuader les individus, les entités ou les États étrangers qui soutiennent la radicalisation, qui en font la promotion ou qui y sont liés de financer des institutions au moyen de dons et à prévenir pareil financement.

4The purpose of this Act is to deter and prevent an individual, entity or foreign state that supports, promotes or is associated with radicalization from funding an institution through donations or gifts.

États étrangers inscrits à l’annexe

Foreign States Set Out in Schedule

Annexe

Schedule

5Sur recommandation du ministre après consultation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le gouverneur en conseil peut, par règlement, inscrire à l’annexe le nom d’un État étranger s’il est convaincu qu’il y a des motifs raisonnables de croire que, dans les dix années précédant la recommandation, l’État étranger s’est trouvé dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

  • a)il a imposé des peines à des individus pour leurs croyances ou pratiques religieuses ou spirituelles, y compris en cas d’abjuration;

  • b)il a eu recours à la torture ou a infligé des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ou il était doté de lois prévoyant de telles peines;

  • c)il s’est livré ou a tenté de se livrer à des activités faisant la promotion de la radicalisation, ou il a facilité la tenue de telles activités.

5On the recommendation of the Minister made after consultation with the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, the Governor in Council may, by regulation, set out in the schedule the name of a foreign state if the Governor in Council is satisfied that there are reasonable grounds to believe that, in the ten-year period immediately before the recommendation is made, the foreign state

  • (a)has sentenced individuals to punishment based on their religious or spiritual beliefs or practices, including in relation to their renunciation of a religion;

  • (b)has subjected individuals to torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment or had laws that provide for such punishment; or

  • (c)has engaged in, attempted to engage in or facilitated activities that promote radicalization.

Radiation de l’inscription

Removal from schedule

6(1)Le gouverneur en conseil peut, par règlement et sur recommandation du ministre, radier le nom d’un État étranger de l’annexe.

6(1)On the recommendation of the Minister, the Governor in Council may, by regulation, remove from the schedule the name of a foreign state.

Restriction

Limitation

(2)Le ministre peut recommander la radiation du nom d’un État étranger de l’annexe seulement si, après consultation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, il est convaincu qu’il y a des motifs raisonnables de croire que, dans les dix années précédant la recommandation, l’État étranger ne s’est pas trouvé dans l’une ou l’autre des situations visées aux alinéas 5a) à c).

(2)The Minister may recommend that the name of a foreign state be removed from the schedule only if, after consulting with the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, the Minister is satisfied that there are reasonable grounds to believe that, in the ten-year period immediately before the recommendation is made, the foreign state did not engage in conduct referred to in any of paragraphs 5(a) to (c).

Examen de l’annexe

Review of schedule

7(1)Deux ans après la date d’entrée en vigueur de la présente loi et tous les deux ans par la suite, le ministre, en consultation avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, examine l’annexe pour :

  • a)déterminer s’il y a encore des motifs raisonnables de croire que tout État étranger dont le nom y figure se trouve dans l’une des situations visées à l’article 5 et en recommander en conséquence au gouverneur en conseil le maintien ou la radiation;

  • b)déterminer s’il y a lieu, conformément à l’article 5, d’y inscrire le nom d’un État étranger qui n’y figure pas et, le cas échéant, en recommander l’inscription au gouverneur en conseil.

7(1)Two years after the day on which this Act comes into force and every two years after that, the Minister, in consultation with the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness,

  • (a)must review the schedule to determine whether there are still reasonable grounds under section 5 for the name of a foreign state to be set out in the schedule and make a recommendation to the Governor in Council as to whether it should remain set out in the schedule or be removed; and

  • (b)must review the schedule to determine whether there are reasonable grounds under section 5 to add the name of a foreign state to the schedule and, if so, make a recommendation to the Governor in Council that it be set out in the schedule.

Effet de l’examen

Effect of review

(2)L’examen est sans effet sur la validité de l’annexe.

(2)The review does not affect the validity of the schedule.

Fin de l’examen

Completion of review

(3)Le ministre termine l’examen au plus tard cent vingt jours après l’avoir commencé. Une fois l’examen terminé, il fait publier sans délai un avis à cet effet dans la Gazette du Canada.

(3)The Minister must complete the review no later than 120 days after the day on which it is commenced. After completing the review, the Minister must, without delay, cause a notice to be published in the Canada Gazette that the review has been completed.

Demande de radiation par un État étranger

Application by foreign state for removal from schedule

8(1)Sur demande écrite de tout État étranger dont le nom figure à l’annexe, le ministre, après consultation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, décide si des motifs raisonnables justifient qu’il recommande au gouverneur en conseil de radier le nom de l’État étranger.

8(1)On application in writing by a foreign state whose name is set out in the schedule, the Minister must, after consulting with the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, decide whether there are reasonable grounds to recommend to the Governor in Council that the name of the foreign state be removed from the schedule.

Avis de la décision au demandeur

Notice of decision to applicant

(2)Dès que possible, le ministre avise l’État étranger de sa décision.

(2)The Minister must, without delay, give notice to the foreign state of his or her decision.

Nouvelle demande

New application

(3)L’État étranger ne peut présenter de nouvelle demande au titre du paragraphe (1) avant la fin du prochain examen par le ministre en application du paragraphe 7(1), à moins que sa situation n’ait considérablement changé depuis sa dernière demande.

(3)A foreign state whose name is set out in the schedule may not make another application under subsection (1) until the Minister has next completed a review under subsection 7(1), unless there has been a material change in its circumstances since it made its last application.

Interdictions

Prohibitions

Interdiction — don reçu par une institution

Prohibition — receipt of gift by institution

9(1)Il est interdit aux institutions d’accepter ou de convenir d’accepter de l’argent ou toute autre contrepartie valable, notamment un don ou un legs, en sachant qu’il provient, selon le cas :

  • a)d’un État étranger dont le nom figure à l’annexe, d’un haut fonctionnaire d’un tel État ou d’un membre de la famille immédiate ou d’un associé d’un tel haut fonctionnaire;

  • b)d’un État étranger dont le nom figure sur la liste établie en vertu du paragraphe 6.‍1(2) de la Loi sur l’immunité des États, d’un haut fonctionnaire d’un tel État ou d’un membre de la famille immédiate ou d’un associé d’un tel haut fonctionnaire;

  • c)d’une entité qui appartient à un État étranger visé aux alinéas a) ou b), qui est contrôlée par lui ou qui agit en son nom;

  • d)d’un cadre supérieur d’une entité visée à l’alinéa c) ou d’un membre de la famille immédiate ou d’un associé d’un tel cadre supérieur;

  • e)d’un individu ou d’une entité qui a été déclaré coupable d’une infraction à la Loi sur les mesures économiques spéciales ou d’une entité qui appartient à un tel individu ou à une telle entité, qui est contrôlée par cet individu ou cette entité ou qui agit en son nom;

  • f)d’un individu, d’une entité ou d’un État étranger qui a préconisé ou fomenté le génocide, au sens du paragraphe 318(2) du Code criminel, ou la perpétration d’actes hostiles ou subversifs contre le Canada ou qui a manifesté son appui à une entité inscrite, au sens du paragraphe 83.‍01(1) de cette loi;

  • g)d’un individu ou d’une entité qui a été déclaré coupable d’une infraction à la présente loi;

  • h)d’un individu ou d’une entité qui a commis à l’étranger un acte qui, s’il avait été commis au Canada, aurait constitué une infraction prévue au paragraphe 83.‍221(1) du Code criminel.

9(1)It is prohibited for an institution to accept or agree to accept money or other valuable consideration, including by gift, donation or bequest or legacy, knowing that it is from

  • (a)a foreign state whose name is set out in the schedule, a senior official of such a foreign state, a member of the official’s immediate family or an associate of the official;

  • (b)a foreign state whose name is set out on the list established under subsection 6.‍1(2) of the State Immunity Act, a senior official of such a foreign state, a member of the official’s immediate family or an associate of the official;

  • (c)an entity that is owned or controlled by, or acting on behalf of, a foreign state referred to in paragraph (a) or (b);

  • (d)a senior officer of an entity referred to in paragraph (c), a member of the officer’s immediate family or an associate of the officer;

  • (e)an individual or entity that has been convicted of an offence under the Special Economic Measures Act or an entity that is owned or controlled by, or acting on behalf of, such an individual or entity;

  • (f)an individual, entity or foreign state that has advocated or promoted genocide, as defined in subsection 318(2) of the Criminal Code, or the commission of subversive or hostile activities against Canada, or that has expressed support for a listed entity, as defined in subsection 83.‍01(1) of that Act;

  • (g)an individual or entity that has been convicted of an offence under this Act; or

  • (h)an individual or entity that has committed an act outside Canada that, if committed in Canada, would constitute an offence under subsection 83.‍221(1) of the Criminal Code.

Interdiction — don reçu au nom d’une institution

Prohibition — receipt of gift on behalf of institution

(2)Il est interdit à tout individu ou à toute entité au Canada ainsi qu’à tout Canadien à l’étranger d’accepter ou de convenir d’accepter de l’argent ou toute autre contrepartie valable, notamment un don ou un legs, en sachant qu’il provient d’un État étranger, d’une entité ou d’un individu visés au paragraphe (1) et en ayant l’intention de l’utiliser, ou en sachant qu’il sera utilisé, en tout ou en partie, pour financer les activités d’une institution.

(2)It is prohibited for an individual or entity in Canada and any Canadian outside Canada to accept or agree to accept money or other valuable consideration, including by gift, donation or bequest or legacy, knowing that it is from a foreign state, entity or individual referred to in subsection (1) and intending that it be used, or knowing that it will be used, in whole or in part, to fund activities of an institution.

Fiction juridique : don

Deemed donation

(3)L’offre de conclure un contrat, soit à titre gratuit, soit sans considération, soit pour une considération purement nominale, relativement à des biens meubles ou immeubles ou à des biens personnels ou réels est réputée être un don pour l’application du présent article si cette offre est faite par un État étranger, une entité ou un individu visés au paragraphe (1).

(3)An offer to enter into a gratuitous contract or a contract without consideration or with a merely nominal consideration, respecting either real or personal property or immovables or movables, is deemed to be a donation for the purposes of this section if it is made by a foreign state, entity or individual referred to in subsection (1).

Infractions et peines

Offences and Punishment

Infraction

Offence

10(1)L’individu ou l’entité qui contrevient aux paragraphes 9(1) ou (2) commet une infraction.

10(1)Every individual or entity that contravenes subsection 9(1) or (2) commits an offence.

Peines — individus

Punishment — individuals

(2)L’individu qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) encourt, sur déclaration de culpabilité :

  • a)par mise en accusation, une amende maximale de 500000 $ et un emprisonnement maximal de dix ans, ou l’une de ces peines;

  • b)par procédure sommaire :

    • (i)pour une première infraction, une amende maximale de 50000 $ et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines,

    • (ii)en cas de récidive, une amende maximale de 100000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines.

(2)Every individual who commits an offence under subsection (1) is liable

  • (a)on conviction on indictment, to a fine not exceeding $500,000 or to imprisonment for a term not exceeding ten years, or to both; or

  • (b)on summary conviction,

    • (i)for a first offence, to a fine not exceeding $50,000 or to imprisonment for a term not exceeding one year, or to both, and

    • (ii)for a subsequent offence, to a fine not exceeding $100,000 or to imprisonment for a term not exceeding two years, or to both.

Peines — entités

Punishment — entities

(3)L’entité qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) encourt, sur déclaration de culpabilité :

  • a)par mise en accusation, une amende maximale de 500000 $;

  • b)par procédure sommaire :

    • (i)pour une première infraction, une amende maximale de 50000 $,

    • (ii)en cas de récidive, une amende maximale de 100000 $.

(3)Every entity that commits an offence under subsection (1) is liable

  • (a)on conviction on indictment, to a fine not exceeding $500,000; or

  • (b)on summary conviction,

    • (i)for a first offence, to a fine not exceeding $50,000, and

    • (ii)for a subsequent offence, to a fine not exceeding $100,000.

Responsabilité pénale — dirigeants, etc.

Liability of officers, etc.

11(1)En cas de perpétration d’une infraction à la présente loi par une entité, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent la peine prévue pour un individu ayant commis l’infraction, que l’entité ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

11(1)If an entity commits an offence under this Act, any director, officer, agent or mandatary of the entity who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to the offence and liable on conviction to the punishment provided for by this Act for an individual who commits the offence, whether or not the entity has been prosecuted or convicted.

Infractions commises par les employés et mandataires

Offence by employee, agent or mandatary

(2)Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour établir la culpabilité de l’accusé, de prouver que l’infraction a été commise par son employé ou mandataire, que l’employé ou le mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi. L’accusé peut se disculper en prouvant que la perpétration a eu lieu à son insu ou sans son consentement et qu’il avait pris toutes les précautions voulues pour la prévenir.

(2)In a prosecution for an offence under this Act, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee or agent or mandatary of the accused, whether or not the employee, agent or mandatary is identified or has been prosecuted for the offence, unless the accused establishes that the offence was committed without the accused’s knowledge or consent and that the accused exercised due diligence to prevent its commission.

Prescription

Limitation period

12Les poursuites par procédure sommaire visant une infraction à la présente loi se prescrivent par deux ans à compter de la date où le ministre a eu connaissance des faits — actes ou omissions — reprochés.

12Proceedings by way of summary conviction under this Act may be instituted at any time within two years after the day on which the Minister becomes aware of the acts or omissions that constitute the alleged offence.

Lieu d’introduction de l’instance

Proceedings

13(1)Les poursuites pour une infraction à la présente loi peuvent être intentées devant la juridiction compétente soit du lieu de la perpétration, soit du lieu où le prévenu se trouve, réside ou a son bureau ou son établissement au moment de l’introduction de l’instance.

13(1)Any proceedings in respect of an offence under this Act may be tried and determined by the court having jurisdiction at the place in Canada where the offence was committed or at the place in Canada in which the individual or entity charged with the offence is, resides or has an office or place of business at the time of commencement of the proceedings.

Compétence

Proceedings — Canadians outside Canada

(2)Lorsqu’un Canadien est accusé d’avoir commis une infraction à la présente loi alors qu’il se trouvait à l’étranger, des procédures peuvent être engagées à l’égard de cette infraction dans toute circonscription territoriale au Canada que l’accusé soit ou non présent au Canada, et ce dernier peut subir son procès et être puni à l’égard de cette infraction comme si elle avait été commise dans cette circonscription territoriale.

(2)If a Canadian is alleged to have committed, outside Canada, an offence under this Act, any proceedings in respect of that offence may, whether or not the Canadian is in Canada, be commenced in any territorial division in Canada, and the accused may be tried and punished in respect of that offence in the same manner as if the offence had been committed in that territorial division.

Comparution

Appearance

(3)Il est entendu que s’appliquent aux procédures engagées dans une circonscription territoriale en conformité avec le paragraphe (2) les dispositions du Code criminel concernant l’obligation pour un accusé d’être présent et de demeurer présent lors des procédures ainsi que les exceptions à cette obligation.

(3)For greater certainty, the provisions of the Criminal Code relating to requirements that an accused appear at and be present during proceedings and the exception to those requirements apply to proceedings commenced under subsection (2) in any territorial division.

Règlements

Regulations

Règlements

Regulations

14Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a)prévoir les cas d’exception à l’application de la présente loi ou des règlements ou de telles de leurs dispositions, notamment relativement aux paiements de pension à tout individu au Canada ou à tout Canadien à l’étranger;

  • b)régir les demandes visées au paragraphe 8(1);

  • c)pour l’application de l’article 9, définir les termes « famille immédiate » et « associé »;

  • d)prendre toute autre mesure d’application de la présente loi.

14The Governor in Council may make regulations

  • (a)specifying exceptions to the application of this Act or the regulations or a provision of this Act or the regulations, including in relation to pension payments to any individual in Canada or any Canadian outside Canada;

  • (b)respecting applications referred to in subsection 8(1);

  • (c)for the purposes of section 9, defining the terms “immediate family” and “associate”; and

  • (d)generally, for carrying out the purposes and provisions of this Act.

L.‍R.‍, ch. 1 (5e suppl.‍)

R.‍S.‍, c. 1 (5th Supp.‍)

Modifications connexes à la Loi de l’impôt sur le revenu

Related Amendments to the Income Tax Act

15(1)La définition de infraction pertinente, au paragraphe 149.‍1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, est modifiée par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

15(1)The definition relevant offence in subsection 149.‍1(1) of the Income Tax Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a), by adding “or” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):

  • Début du bloc inséré

    c)est punissable sous le régime de la Loi sur la prévention de la radicalisation imputable au financement étranger. (relevant offence)

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (c)is punishable under the Prevention of Radicalization through Foreign Funding Act; (infraction pertinente)

    Fin du bloc inséré

(2)Le paragraphe 149.‍1(4.‍1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

(2)Subsection 149.‍1(4.‍1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (e), by adding “and” at the end of paragraph (f) and by adding the following after paragraph (f):

  • Début du bloc inséré

    g)de tout organisme de bienfaisance enregistré qui accepte un don d’un État étranger dont le nom figure à l’annexe de la Loi sur la prévention de la radicalisation imputable au financement étranger ou d’un individu ou d’une entité visés au paragraphe 9(1) de cette loi.

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (g)of a registered charity, if it accepts a gift from a foreign state set out in the schedule to the Prevention of Radicalization through Foreign Funding Act or from an individual or entity referred to in subsection 9(1) of that Act.

    Fin du bloc inséré

(3)Le paragraphe 149.‍1(25) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

(3)Subsection 149.‍1(25) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (b), by adding “or” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c):

  • Début du bloc inséré

    d)l’organisme ou l’association a accepté un don d’un État étranger dont le nom figure à l’annexe de la Loi sur la prévention de la radicalisation imputable au financement étranger ou d’un individu ou d’une entité visés au paragraphe 9(1) de cette loi.

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (d)the charity or association has accepted a gift from a foreign state set out in the schedule to the Prevention of Radicalization through Foreign Funding Act or from an individual or entity referred to in subsection 9(1) of that Act.

    Fin du bloc inséré


Annexe

Schedule

(articles 5 à 9)
(Sections 5 to 9)
États étrangers
Foreign States

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