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Projet de loi C-224

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First Session, Forty-second Parliament,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-224
An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (assistance — drug overdose)

PROJET DE LOI C-224
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose)

FIRST READING, February 22, 2016
PREMIÈRE LECTURE LE 22 février 2016

Mr. McKinnon

M. McKinnon

421123


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de prévoir que la personne qui demande, de toute urgence, l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi dans une situation où cette personne ou une autre personne est victime d’une surdose par suite de l’introduction d’une substance désignée ne peut pas être accusée de possession de substances désignées.

SUMMARY

This enactment amends the Controlled Drugs and Substances Act in order to exempt from charges for possession a person who seeks emergency medical or law enforcement assistance for themselves or another person following overdosing on a controlled substance.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 42nd Parliament,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

1re session, 42e législature,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-224

PROJET DE LOI C-224

An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (assistance — drug overdose)

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short Title

1Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose.

1This Act may be cited as the Good Samaritan Drug Overdose Act.

1996, ch. 19

1996, c. 19

Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Controlled Drugs and Substances Act

2La Loi réglementant certaines drogues et autres substances est modifiée par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :

2The Controlled Drugs and Substances Act is amended by adding the following after section 4:

Définition de surdose

Definition of overdose

Début du bloc inséré

4.‍1(1)Pour l’application du présent article, surdose s’entend d’un phénomène physiologique attribuable à l’introduction d’une substance désignée dans le corps d’une personne qui met la vie de celle-ci en danger et à l’égard duquel il y a des motifs raisonnables de croire que l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi est nécessaire de toute urgence.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

4.‍1(1)For the purposes of this section, overdose means a physiological event induced by the introduction of a controlled substance into the body of a person that results in a life-threatening situation and that a reasonable person would believe requires emergency medical or law enforcement assistance.

Fin du bloc inséré

Exemption — accusation de possession de substances

Exemption from possession of substance charges

Début du bloc inséré

(2)Quiconque demande, de toute urgence, l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi parce que lui-même ou une autre personne est victime d’une surdose ne peut être accusé d’une infraction prévue au paragraphe 4(1) si la preuve à l’appui de cette infraction a été obtenue ou découverte du fait qu’il a demandé de l’aide et est resté sur les lieux.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)No one who seeks emergency medical or law enforcement assistance because they, or another person, are suffering from an overdose is to be charged under subsection 4(1) if the evidence in support of that offence was obtained or discovered as a result of that person having sought assistance and having remained at the scene.

Fin du bloc inséré

Précision

Precision

Début du bloc inséré

(3)L’exemption prévue au paragraphe (2) s’applique à toute personne qui se trouve sur les lieux à l’arrivée des professionnels de la santé ou des agents d’application de la loi.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3)The exemption under subsection (2) applies to any person who is at the scene upon the arrival of the emergency medical or law enforcement assistance.

Fin du bloc inséré
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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