Passer au contenu
;

Projet de loi C-51

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

SCHEDULE 2
ANNEXE 2
(Section 2 and subsection 10(2))
(article 2 et paragraphe 10(2))
ADDITIONAL INSTITUTIONS
INSTITUTIONS SUPPLÉMENTAIRES
Office of the Communications Security Establishment Commissioner
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
Office of the Communications Security Establishment Commissioner