Projet de loi C-51
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SCHEDULE 2
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ANNEXE 2
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(Section 2 and subsection 10(2))
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(article 2 et paragraphe 10(2))
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ADDITIONAL INSTITUTIONS
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INSTITUTIONS SUPPLÉMENTAIRES
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Office of the Communications Security Establishment Commissioner
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Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
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Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
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Office of the Communications Security Establishment Commissioner
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