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Projet de loi S-6

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Second Session, Forty-first Parliament,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
STATUTES OF CANADA 2015
CHAPTER 19
LOIS DU CANADA (2015)
CHAPITRE 19
An Act to amend the Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act and the Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act
Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut


ASSENTED TO
18th JUNE, 2015
BILL S-6
SANCTIONNÉE
LE 18 JUIN 2015
PROJET DE LOI S-6