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Projet de loi C-701

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C-701
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-701
Loi établissant le Commissariat à l'enfance et à l'adolescence du Canada

première lecture le 19 juin 2015

M. Cotler

412322