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Projet de loi C-671

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C-671
C-671
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-671
PROJET DE LOI C-671
An Act to amend the Canadian Human Rights Act (hate speech)
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (propos haineux)


first reading, April 27, 2015
première lecture le 27 avril 2015


Mr. Cotler

412028
M. Cotler