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Projet de loi C-661

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SUMMARY
This enactment amends the Income Tax Act in order to provide that, in the case of the shares of the capital stock of a family farm or fishing corporation, siblings are deemed not to be operating at arm’s length and to be related.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir que, en ce qui concerne les actions du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale, les personnes qui sont frères ou soeurs sont réputées avoir entre elles un lien de dépendance et être liées entre elles.
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