Projet de loi C-661
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SUMMARY
This enactment amends the Income Tax Act in order to provide that, in the case of the shares of the capital stock of a family farm or fishing corporation, siblings are deemed not to be operating at arm’s length and to be related.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir que, en ce qui concerne les actions du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale, les personnes qui sont frères ou soeurs sont réputées avoir entre elles un lien de dépendance et être liées entre elles.
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