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Projet de loi C-640

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C-640
C-640
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-640
PROJET DE LOI C-640
An Act respecting VIA Rail Canada and making consequential amendments to the Canada Transportation Act
Loi concernant VIA Rail Canada et modifiant la Loi sur les transports au Canada en conséquence


first reading, December 4, 2014
première lecture le 4 décembre 2014


Mr. Toone

412249
M. Toone