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Projet de loi C-63

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C-63
C-63
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-63
PROJET DE LOI C-63
An Act to give effect to the Déline Final Self-Government Agreement and to make consequential and related amendments to other Acts
Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Deline et apportant des modifications con­nexes et corrélatives à d’autres lois


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
JUNE 3, 2015
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 3 JUIN 2015


90770