Projet de loi C-605
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C-605
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-605
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (protection du Compte des opérations de l’assurance-emploi)
première lecture le 29 mai 2014