Projet de loi C-605

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin d’exiger du ministre, s’il décide de fermer le Compte des opérations de l’assurance-emploi, qu’il obtienne le consentement unanime des membres de la Commission de l’assurance-emploi du Canada avant de présenter une mesure législative sous forme d’un projet de loi à cet effet. Il exige également que les sommes payées sur le Trésor et portées au débit du Compte des opérations de l’assurance-emploi ne puissent être versées qu’aux fins précisées et prévoit que les sommes portées au crédit de ce compte ne peuvent servir qu’à l’application de cette loi.