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Projet de loi C-591

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Second Session, Forty-first Parliament,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
STATUTES OF CANADA 2015
CHAPTER 17
LOIS DU CANADA (2015)
CHAPITRE 17
An Act to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act (pension and benefits)
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (pension et prestations)


ASSENTED TO
18th JUNE, 2015
BILL C-591
SANCTIONNÉE
LE 18 JUIN 2015
PROJET DE LOI C-591