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Projet de loi C-511

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1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-511
PROJET DE LOI C-511
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (period of residence)
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (délai de résidence)
R.S., c. F-8; 1995, c.17, s. 45

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. F-8; 1995, ch. 17, art. 45

1. Paragraph 24.3(1)(b) of the Federal- Provincial Fiscal Arrangements Act is replaced by the following:
1. L’alinéa 24.3(1)b) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces est remplacé par ce qui suit :
(b) maintaining the national standard, set out in section 25.1, that no minimum period of residence be required or allowed with respect to social assistance for Canadian citizens or permanent residents; and
b) appliquer la norme nationale, énoncée à l’article 25.1, prévoyant qu’aucun délai minimal de résidence ne peut être exigé ou permis en ce qui concerne l’assistance sociale pour les citoyens canadiens ou les résidents permanents;
2. The portion of subsection 25.1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
2. Le passage du paragraphe 25.1(1) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Criteria for eligibility —Canada Social Transfer

25.1 (1) In order that a province may qualify for a full cash contribution under sections 24.5 and 24.51 for a fiscal year, the laws of the province must not, in the case of Canadian citizens or permanent residents,
25.1 (1) Est admise à recevoir, pour un exercice, le plein montant de sa quote-part au titre des articles 24.5 et 24.51 la province dont les règles de droit, en ce qui concerne les citoyens canadiens ou les résidents permanents :
Admissibilité— Transfert canadien en matière de programmes sociaux

Published under authority of the Speaker of the House of Commons


Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes