Projet de loi C-49
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment amends the Competition Act to authorize the Commissioner of Competition to conduct inquiries to determine the reasons why a product or class of products has a higher selling price in Canada than in the United States and to require the Commissioner to make public reports on completed inquiries. It also requires that those amendments be reviewed within five years after the day on which they come into force.
The enactment also amends that Act to expressly authorize the issuance of court orders requiring a person who is located outside Canada to attend an examination, to produce documents or to make a written return in order to provide the Commissioner with information. It also amends that Act to enable the Commissioner to obtain a court order requiring a person to provide the Commissioner with information that an affiliate of the person is likely to have and that is relevant to an inquiry. Finally, the enactment amends that Act to expand the concept of affiliation to a broader range of business organizations.
|
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la concurrence pour autoriser le commissaire de la concurrence à mener des enquêtes visant à déterminer les raisons pour lesquelles le prix de vente d’un produit ou d’une catégorie de produits est plus élevé au Canada qu’aux États-Unis et pour exiger qu’il rende publics les rapports qu’il prépare relativement aux enquêtes complétées. Le texte prévoit également que ces modifications devront faire l’objet d’un examen parlementaire dans les cinq ans suivant leur entrée en vigueur.
Il modifie en outre cette loi pour autoriser explicitement la prise d’ordonnances judiciaires enjoignant à une personne se trouvant à l’étranger de comparaître, de produire des documents ou de préparer une déclaration écrite afin de fournir des renseignements au commissaire. Il modifie également cette loi pour permettre au commissaire d’obtenir une ordonnance judiciaire enjoignant à une personne de lui fournir des renseignements, pertinents pour une enquête, qu’une affiliée de la personne détient vraisemblablement. Enfin, il modifie cette loi pour rendre la notion d’affiliation applicable à un plus grand éventail d’organisations d’affaires.
|
|
|
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|