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Projet de loi C-42

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C-42
C-42
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-42
PROJET DE LOI C-42
An Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code and to make a related amendment and a consequential amendment to other Acts
Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d’autres lois


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
MAY 29, 2015
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 29 MAI 2015


90749