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Projet de loi C-290

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2nd Session, 41st Parliament,
2e session, 41e législature,
62 Elizabeth II, 2013
62 Elizabeth II, 2013
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-290
PROJET DE LOI C-290
An Act to amend the Criminal Code (sports betting)
Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
R.S., c. C-46

CRIMINAL CODE
CODE CRIMINEL
L.R., ch. C-46

1. Paragraph 207(4)(b) of the Criminal Code is repealed.
1. L’alinéa 207(4)b) du Code criminel est abrogé.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
Coming into force

2. This Act comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
2. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.
Entrée en vigueur

Published under authority of the Speaker of the House of Commons


Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes