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Projet de loi C-247

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C-247
C-247
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-247
PROJET DE LOI C-247
An Act to provide that the Department of Employment and Social Development is the main point of contact with the Government of Canada in respect of the death of a Canadian citizen or resident
Loi visant à faire du ministère de l’Emploi et du Développement social le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès d’un citoyen ou d’un résident canadiens


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
DECEMBER 3, 2014
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 3 DÉCEMBRE 2014


411294