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Projet de loi C-23

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C-23
C-23
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-23
PROJET DE LOI C-23
An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make consequential amendments to certain Acts
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et modifiant certaines lois en conséquence


Reprinted as amended by the Standing Committee on Procedure and House Affairs as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on May 5, 2014
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre comme document de travail à l'usage de la chambre des communes à l'étape du rapport et présenté à la chambre le 5 mai 2014


MINISTER OF STATE (DEMOCRATIC REFORM)

90721
MINISTRE D’ÉTAT (RÉFORME DÉMOCRATIQUE)