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Projet de loi C-13

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C-13
C-13
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
62 Elizabeth II, 2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-13
PROJET DE LOI C-13
An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act, the Competition Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle


first reading, November 20, 2013
première lecture le 20 novembre 2013


MINISTER OF JUSTICE

90708
MINISTRE DE LA JUSTICE