Passer au contenu
;

Projet de loi C-517

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to add minimum sentences for offences involving trafficking in persons.
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir des peines minimales pour les infractions concernant la traite de personnes.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca