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Projet de loi C-38

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C-38
C-38
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-38
PROJET DE LOI C-38
An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d’autres mesures


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
JUNE 18, 2012
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 18 JUIN 2012


90652