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Projet de loi C-309

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First Session, Forty-first Parliament,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
STATUTES OF CANADA 2013
CHAPTER 15
LOIS DU CANADA (2013)
CHAPITRE 15
An Act to amend the Criminal Code (concealment of identity)
Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d'identité)


ASSENTED TO
19th JUNE, 2013
BILL C-309
SANCTIONNÉE
LE 19 JUIN 2013
PROJET DE LOI C-309