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Projet de loi C-27

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60-61-62 ELIZABETH II
60-61-62 ELIZABETH II
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CHAPTER 7
CHAPITRE 7
An Act to enhance the financial accountability and transparency of First Nations
Loi visant à accroître l’obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière
[Assented to 27th March, 2013]
[Sanctionnée le 27 mars 2013]
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the First Nations Financial Transparency Act.
1. Loi sur la transparence financière des Premières Nations.
Titre abrégé

INTERPRETATION
DÉFINITIONS
Definitions

2. The following definitions apply in this Act.
“consolidated financial statements”
« états financiers consolidés »

“consolidated financial statements” means the financial statements of a First Nation — prepared in accordance with generally accepted accounting principles — in which the assets, liabilities, equity, income, expenses and cash flows of the First Nation and of those entities that are required by those principles to be included are presented as those of a single economic entity, as if the First Nation were a government reporting on its financial information.
“council”
« conseil »

“council” has the same meaning as “council of the band” in subsection 2(1) of the Indian Act.
“entity”
« entité »

“entity” means a corporation or a partnership, a joint venture or any other unincorporated association or organization.
“expenses”
« dépenses »

“expenses” includes the costs of transportation, accommodation, meals, hospitality and incidental expenses.
“First Nation”
« première nation »

“First Nation” means a band, as defined in subsection 2(1) of the Indian Act, but does not include a band that is party to a comprehensive self-government agreement given effect by an Act of Parliament.
“member”
« membre »

“member” has the same meaning as “member of a band” in subsection 2(1) of the Indian Act.
“Minister”
« ministre »

“Minister” means the Minister of Indian Affairs and Northern Development.
“remuneration”
« rémunération »

“remuneration” means any salaries, wages, commissions, bonuses, fees, honoraria and dividends and any other monetary benefits — other than the reimbursement of expenses — and non-monetary benefits.
2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Définitions

« conseil » Conseil de la bande au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens.
« conseil »
council

« dépenses » Vise notamment les frais de transport, d’hébergement, de repas et d’accueil ainsi que les dépenses accessoires.
« dépenses »
expenses

« entité » Personne morale ou société de personnes, coentreprise ou autre association ou organisation non dotée de la personnalité morale.
« entité »
entity

« états financiers consolidés » Les états financiers d’une première nation préparés selon les principes comptables généralement reconnus, dans lesquels ses actifs, passifs, capitaux propres, produits, charges et flux de trésorerie et ceux des entités qui, selon ces principes, doivent être prises en compte sont présentés comme ceux d’une entité économique unique, comme si elle était un gouvernement présentant l’information financière.
« états financiers consolidés »
consolidated financial statements

« membre » Membre d’une bande au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens.
« membre »
member

« ministre » Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.
« ministre »
Minister

« première nation » Bande au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens, sauf si elle est partie à un accord global sur l’autonomie gouvernementale mis en vigueur par une loi fédérale.
« première nation »
First Nation

« rémunération » Vise les salaires, traitements, commissions, bonis, droits, honoraires et dividendes, tout autre avantage pécuniaire — exception faite des remboursements de dépenses — et les avantages non pécuniaires.
« rémunération »
remuneration

GENERAL
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Purpose of Act

3. The purpose of this Act is to enhance the financial accountability and transparency of First Nations by requiring the preparation and public disclosure of their audited consolidated financial statements and of the schedules of remuneration paid and expenses reimbursed to a First Nation’s chief and each of its councillors — acting in their capacity as such and in any other capacity, including their personal capacity — by the First Nation and by any entity that, in accordance with generally accepted accounting principles, is required to be consolidated with the First Nation.
3. La présente loi a pour objet d’accroître l’obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière en rendant obligatoires la préparation et la divulgation de leurs états financiers consolidés vérifiés et de l’annexe des rémunérations versées et des dépenses remboursées par celles-ci et les entités qui, selon les principes comptables généralement reconnus, doivent être intégrées dans leur périmètre de consolidation, à leurs chefs et à chacun de leurs conseillers, que ce soit en qualité de chef ou de conseiller, en toute autre qualité ou à titre personnel.
Objet de la loi

Application

4. This Act applies in respect of every First Nation’s financial year that begins after the day on which this Act comes into force.
4. La présente loi s’applique à l’égard de tout exercice de la première nation débutant après l’entrée en vigueur de la présente loi.
Application

FINANCIAL STATEMENTS AND SCHEDULE OF REMUNERATION AND EXPENSES
ÉTATS FINANCIERS ET ANNEXE DES RÉMUNÉRATIONS ET DES DÉPENSES
Preparation and Independent Audit
Préparation et vérification indépendante
Accounts and consolidated financial statements

5. (1) A First Nation must maintain its accounts and prepare its consolidated financial statements annually in accordance with generally accepted accounting principles, the primary sources of which are the handbooks — including the handbook respecting public sector accounting — of the Canadian Institute of Chartered Accountants, or its successor, as they are amended from time to time.
5. (1) La première nation tient ses livres comptables et prépare chaque année ses états financiers consolidés selon les principes comp-tables généralement reconnus, principalement ceux qui sont énoncés dans les manuels de l’Institut canadien des comptables agréés — ou ses successeurs ou ayants droit —, notamment le manuel de comptabilité pour le secteur public, avec leurs modifications éventuelles.
Livres comptables et états financiers consolidés

Audit

(2) A First Nation’s consolidated financial statements must be audited, in accordance with the generally accepted auditing standards of the Canadian Institute of Chartered Accountants, or its successor, by an independent auditor who is a member in good standing of a corporation, institute or association of accountants incorporated under an Act of the legislature of a province.
(2) Les états financiers consolidés de la première nation sont vérifiés, en conformité avec les normes de vérification généralement reconnues de l’Institut canadien des comptables agréés — ou ses successeurs ou ayants droit —, par un vérificateur indépendant qui est membre en règle d’un ordre professionnel, d’une association ou d’un institut de comptables constitué en personne morale sous le régime d’une loi provinciale.
Vérification

Schedule

6. (1) A First Nation must annually prepare a document entitled “Schedule of Remuneration and Expenses” that sets out, separately, the remuneration paid and the expenses reimbursed to its chief and each of its councillors — acting in their capacity as such and in any other capacity, including their personal capacity — by the First Nation and by any entity that, in accordance with generally accepted accounting principles, is required to be consolidated with the First Nation.
6. (1) La première nation prépare chaque année un document intitulé « Annexe des rémunérations et des dépenses » exposant, d’une part, la rémunération versée et, d’autre part, les dépenses remboursées par elle et toute entité qui, selon les principes comptables généralement reconnus, doit être intégrée dans son périmètre de consolidation, à son chef et à chacun de ses conseillers, que ce soit en qualité de chef ou de conseiller, en toute autre qualité ou à titre personnel.
Annexe

Distinct document

(2) The schedule does not form part of the consolidated financial statements.
(2) L’annexe ne fait pas partie des états financiers consolidés.
Document distinct

Report

(3) An auditor’s report or a review engagement report, as the case may be, prepared by the auditor referred to in subsection 5(2), must accompany the schedule.
(3) Elle doit être accompagnée d’un rapport de mission de vérification ou d’examen, selon le cas, préparé par le vérificateur indépendant.
Rapport

Disclosure
Divulgation
Copies — members

7. (1) A First Nation must, on the request of any of its members, provide the member with copies of any of the following documents:

(a) its audited consolidated financial statements;

(b) the Schedule of Remuneration and Expenses;

(c) the auditor’s written report respecting the consolidated financial statements; and

(d) the auditor’s report or the review engagement report, as the case may be, respecting the Schedule of Remuneration and Expenses.
7. (1) La première nation fournit à tout membre, sur demande, copie de l’un ou l’autre des documents suivants :
Copies : membres

a) ses états financiers consolidés vérifiés;

b) l’annexe des rémunérations et des dépenses;

c) le rapport écrit du vérificateur concernant les états financiers consolidés;

d) le rapport de mission de vérification ou d’examen, selon le cas, qui accompagne l’annexe des rémunérations et des dépenses.

Time limit

(2) The First Nation must provide the copies without delay, but has until 120 days after the end of the financial year in question to provide them if the request is received within those 120 days.
(2) Elle lui en transmet copie dès que possible, mais au plus tard cent vingt jours après la fin de l’exercice en question si elle reçoit la demande au cours de cette période.
Délai

Fee

(3) A First Nation may charge a fee for providing the copies, but the fee must not exceed the cost of the service.
(3) La première nation peut exiger, pour l’obtention de tout document, le paiement de droits dont le montant ne dépasse pas les coûts engendrés par la prestation du service.
Frais

Internet site — First Nation

8. (1) A First Nation must publish the documents referred to in paragraphs 7(1)(a) to (d) on its Internet site, or cause those documents to be published on an Internet site, within 120 days after the end of each financial year.
8. (1) La première nation publie les documents visés aux alinéas 7(1)a) à d) dans son site Internet — ou les fait publier dans un autre site Internet —, dans les cent vingt jours suivant la fin de chaque exercice.
Site Internet : première nation

Documents archived

(2) The documents referred to in subsection (1) must remain accessible to the public, on an Internet site, for at least 10 years.
(2) Ces documents doivent demeurer accessibles au public, dans un tel site, pendant au moins dix ans.
Conservation des documents

Discharging duty

(3) Publishing any document on an Internet site is insufficient to discharge the First Nation’s duty to make copies of it available to its members who request that document.
(3) La seule publication d’un document dans un site Internet ne relève pas la première nation de son obligation d’en fournir copie au membre qui le demande.
Réserve

Internet site — Minister

9. The Minister must publish the documents referred to in paragraphs 7(1)(a) to (d) on the Department of Indian Affairs and Northern Development’s Internet site without delay after the First Nation has provided him or her with those documents or they have been published under subsection 8(1).
9. Le ministre publie les documents visés aux alinéas 7(1)a) à d) dans le site Internet du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, dès que possible après qu’ils lui aient été communiqués par la première nation ou qu’ils aient été publiés dans un site Internet en application du paragraphe 8(1).
Site Internet : ministre

COURT REMEDIES AND ADMINISTRATIVE MEASURES
RECOURS JUDICIAIRES ET MESURES ADMINISTRATIVES
Orders
Ordonnances
Application by member of First Nation

10. If a First Nation fails to provide copies of any document under section 7, any member of that First Nation may apply to a superior court for an order requiring the council to carry out the duties under that section within the period specified by the court.
10. En cas d’inexécution de toute obligation prévue à l’article 7, tout membre de la première nation peut demander à une cour supérieure de rendre une ordonnance enjoignant au conseil de s’en acquitter dans le délai qu’elle fixe.
Demande : membre de la première nation

Application by any person

11. If a First Nation fails to publish any document under section 8, any person, including the Minister, may apply to a superior court for an order requiring the council to carry out the duties under that section within the period specified by the court.
11. En cas d’inexécution de toute obligation prévue à l’article 8, toute personne, y compris le ministre, peut demander à une cour supérieure de rendre une ordonnance enjoignant au conseil de s’en acquitter dans le délai qu’elle fixe.
Demande : toute personne

Limitation

12. An application for an order in respect of documents referred to in paragraphs 7(1)(a) to (d) for the most recent financial year may only be made after the expiry of 120 days after the end of that financial year.
12. La demande d’ordonnance relative à tout document visé aux alinéas 7(1)a) à d) qui se rapporte au plus récent exercice terminé n’est recevable que si elle est présentée plus de cent vingt jours après la fin de cet exercice.
Réserve

Administrative Measures
Mesures administratives
Power — Minister

13. (1) If a First Nation is in breach of any duty imposed on it under sections 5 to 8, the Minister may take one or more of the following measures:

(a) require the council to develop an appropriate action plan to remedy the breach;

(b) withhold moneys payable as a grant or contribution to the First Nation under an agreement that is in force on the day on which the breach occurs and that is entered into by the First Nation and Her Majesty in right of Canada as represented by the Minister, solely or in combination with other ministers of the Crown, until the First Nation has complied with its duty; or

(c) terminate any agreement referred to in paragraph (b).
13. (1) En cas d’inexécution de toute obligation incombant à la première nation au titre des articles 5 à 8, le ministre peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :
Pouvoir ministériel

a) exiger du conseil qu’il élabore un plan d’action approprié visant à remédier à la situation;

b) retenir, jusqu’à ce que la première nation s’acquitte de l’obligation en question, toute somme qui lui est due au titre d’un accord — en vigueur à la date où survient l’inexécution de l’obligation — visant le versement d’une subvention ou d’une contribution et conclu entre elle et Sa Majesté du chef du Canada, représentée par le ministre, seul ou avec d’autres ministres;

c) résilier tout accord visé à l’alinéa b).

Deeming

(2) An amount withheld under paragraph (1)(b) is deemed to be an amount that is due or owing for the purposes of section 37.1 of the Financial Administration Act.
(2) Toute somme retenue en vertu de l’alinéa (1)b) est réputée être une somme exigible pour l’application de l’article 37.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Fiction

Published under authority of the Speaker of the House of Commons


Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes