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Projet de loi C-268

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C-268
C-268
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-268
PROJET DE LOI C-268
An Act to amend the Excise Tax Act (no GST on funeral arrangements)
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les arrangements de services funéraires)


first reading, September 19, 2011
première lecture le 19 septembre 2011


Mr. Stoffer

411194
M. Stoffer