Projet de loi S-216
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SUMMARY
The enactment amends the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act in order that the status of a preferred claim be conferred to the liabilities of the fund established for the purpose of a long term disability benefits plan and that such fund be used to continue the payment of benefits to the beneficiaries.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin que le passif du fonds établi dans le cadre d’un régime de prestations d’invalidité de longue durée soit considéré comme une créance privilégiée dans une procédure de faillite et que ce fonds puisse être utilisé pour poursuivre le versement des prestations aux bénéficiaires.
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