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Projet de loi S-202

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S-202
S-202
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-202
PROJET DE LOI S-202
An Act to amend the Canadian Payments Act (debit card payment systems)
Loi modifiant la Loi canadienne sur les paiements (systèmes de paiement par carte de débit)


first reading, March 4, 2010
première lecture le 4 mars 2010


THE HONOURABLE SENATOR RINGUETTE

4020915
L’HONORABLE SÉNATEUR RINGUETTE