Projet de loi S-10
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SUMMARY
This enactment amends the Controlled Drugs and Substances Act to provide for minimum penalties for serious drug offences, to increase the maximum penalty for cannabis (marihuana) production and to reschedule certain substances from Schedule III to that Act to Schedule I.
As well, it requires that a review of that Act be undertaken and a report submitted to Parliament.
The enactment also makes related and consequential amendments to other Acts.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de prévoir des peines minimales pour les infractions graves liées aux drogues, d’augmenter la peine maximale pour l’infraction de production de marihuana et de transférer certaines substances inscrites à l’annexe III à l’annexe I.
Il exige en outre qu’un examen de cette loi soit effectué et qu’un rapport soit présenté au Parlement.
Il apporte aussi des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
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