Projet de loi C-7
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C-7
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-7
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2011
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 23 MARS 2010
LE 23 MARS 2010