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Projet de loi C-627

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C-627
C-627
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-627
PROJET DE LOI C-627
An Act to amend the Criminal Code (sports betting)
Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)


first reading, February 11, 2011
première lecture le 11 février 2011


Mr. Comartin

402105
M. Comartin