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Projet de loi C-512

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C-512
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-512
Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (protections latérales)

première lecture le 15 avril 2010

Mme Coady

403055