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Projet de loi C-47

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C-47
C-47
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-47
PROJET DE LOI C-47
A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 4, 2010 and other measures
Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d’autres mesures


first reading, September 30, 2010
première lecture le 30 septembre 2010


MINISTER OF FINANCE

90580
MINISTRE DES FINANCES