Projet de loi C-24
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Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
LOIS DU CANADA (2010)
CHAPITRE 6
CHAPITRE 6
Loi modifiant la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations et une autre loi en conséquence
SANCTIONNÉE
LE 29 JUIN 2010
PROJET DE LOI C-24