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Projet de loi C-17

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C-17
C-17
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-17
PROJET DE LOI C-17
An Act to amend the Criminal Code (investigative hearing and recognizance with conditions)
Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions)


Reprinted as amended by the Standing Committee on Public Safety and National Security as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on March 2, 2011
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 2 mars 2011


MINISTER OF JUSTICE

90416
MINISTRE DE LA JUSTICE