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Projet de loi C-11

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C-11
C-11
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-11
PROJET DE LOI C-11
An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act and the Federal Courts Act
Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les Cours fédérales


first reading, March 30, 2010
première lecture le 30 mars 2010


MINISTER OF CITIZENSHIP, IMMIGRATION AND MULTICULTURALISM

90554
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ, DE L’IMMIGRATION ET DU MULTICULTURALISME