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Projet de loi S-4

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Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
LOIS DU CANADA (2009)
CHAPITRE 28
Loi modifiant le Code criminel (vol d’identité et inconduites connexes)

SANCTIONNÉE
LE 22 OCTOBRE 2009
PROJET DE LOI S-4