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Projet de loi S-231

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S-231
S-231
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-231
PROJET DE LOI S-231
An Act to amend the Investment Canada Act (human rights violations)
Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (violations des droits de la personne)


first reading, March 31, 2009
première lecture le 31 mars 2009


THE HONOURABLE SENATOR GOLDSTEIN

4010823
L’HONORABLE SÉNATEUR GOLDSTEIN