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Projet de loi S-227

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S-227
S-227
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-227
PROJET DE LOI S-227
An Act to amend the Income Tax Act and the Excise Tax Act (tax relief for Nunavik)
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d’accise (allégements fiscaux pour les habitants du Nunavik)


first reading, February 11, 2009
première lecture le 11 février 2009


THE HONOURABLE SENATOR WATT

3910622
L’HONORABLE SÉNATEUR WATT