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Projet de loi C-62

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ANNEXE

(article 44)

ANNEXE VIII

(paragraphe 123(1))

PROVINCES PARTICIPANTES ET TAUX DE TAXE APPLICABLES


Province
participante		Taux de taxe

1.	Ontario	8 %
2.	Nouvelle-Écosse	8 %
3.	Nouveau-Brunswick	8 %
4.	Colombie-Britannique	7 %
5.	Terre-Neuve-et-Labrador	8 %
6.	Zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse	8 %
7.	Zone extracôtière de Terre-Neuve	8 %

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada