Projet de loi C-62
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C-62
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-62
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise
première lecture le 4 décembre 2009
MINISTRE DES FINANCES
90548.